la CPR du 17 décembre 2015

Ou le non dialogue social

retour sur les conséquences des cotisations non payées par la CCI Grenoble

La  CCI Grenoble, lors de sa réunion du 22 septembre 2015, pour évaluer la perte en retraite complémentaire des ses cadres , a pris pour exemple un salarié qui dépasse le plafond d'environ  1500 € :  Ce salarié-type acquiert 5.4 points ARRCO pour une valeur de 6.75 € chaque année : Or ce calcul correspond à un seul  mois de travail pour   cette cotisation sur la TB  à 6.25% qu'elle aurait dû payer non pas durant  un mois mais durant  15 ans, voire plus Et la CCI Grenoble de rajouter " c'est peu perdu"  Si les 6.75 € de retraite par an sont acquis grâce à 5.4 points ARRCO , cette vérité  tronquée mérite  rectificatif : L'astuce de présentation se rapportant à un mois de travail ne doit tromper personne ! En ne cotisant pas pendant 15 ans le salarié a perdu en réalité : 15 ans x 12 mois soit 180 mois de cotisations à 6.75 € = une perte de 1215 € annuelle de retraite par an Imaginons que vous viviez 20 ans après votre départ en retraite cela fait 1215€ x 20 ans = 24 300 € de retraite qui peuvent  se transformer en pension de  réversion pour le conjoint veuf  Vous avez compris le principe : le salarié qui a une tranche  B à 3000 € a perdu 48 600 € de retraite

le projet du Psdt de la CCI Grenoble présenté à la MEC

le Président de la CCI Grenoble
à la MEC

l'intégralité de la séance
la table ronde des cci territoriales ici

LA CCI LEAKS Rhône alpes et la com intersyndicale

2015_04_CCI LEAKS Rhone Alpes by CFE CGC dans les Réseaux Consulaires

quand les présidents de CCI parlent de plan social dans les CCI

Le président VAYLET  de la CCI GRENOBLE à l'Assemplée Nationale auprès de la Mission d'Evaluation et de contrôle des Chambres de Commerce et d'Industrie

Le président Vaylet à la Mission d'Evaluation et de contrôle de l'Assemblée Nationnale

Le président Vaylet  gère la CCI comme une entreprise de services et regrette les coupes budgétaires

Les relations locales :

•  on est dans une période de transition politique forte avec la mise en place des métropoles ; la région est très grande notamment avec le rajout de l'Auvergne.

Une vague de 150 licenciements à la CCI Rhône alpes

la Mission d'Evaluation et de Contrôle de l'AN auditionne la Tutelle

Un extrait de la video de l'audition de la Tutelle par la Mission d'Evaluation et de contrôle de l'Assemblée Nationale visible ici

Avis de la CADA Communication d'une copie du rapport d'audit dont a fait l'objet un service de l'Institut des métiers et des techniques (IMT

cada.data.gouv.fr/20142723 

Avis 20142723 Séance du 04/09/2014

Communication d'une copie du rapport d'audit dont a fait l'objet en décembre 2013 le service en charge du « secteur tertiaire » (UP6) de l'Institut des métiers et des techniques (IMT) de Grenoble au sein duquel sa cliente exerce des fonctions d'enseignement.

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit dont a fait l'objet, au mois de décembre 2013, le service en charge du « secteur tertiaire » (UP6) de l'Institut des métiers et des techniques (IMT) de Grenoble au sein duquel sa cliente exerce des fonctions d'enseignement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Rhône-Alpes a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission prend note que la demande a été transmise à la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble, détentrice de ce document, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cette dernière a confirmé le refus de communication du document sollicité, motivé par son caractère confidentiel. 

La commission, après avoir pris connaissance du rapport, estime que ce document, relatif au fonctionnement d'un service d'un établissement public, revêt dès lors un caractère administratif. 

Elle note qu'après la remise de ce rapport à son commanditaire, celui-ci a établi, à partir des recommandations qu'il comporte, un plan d'action assorti d'objectifs et d'échéances.

La commission en déduit que ce rapport ne présente plus de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. La commission constate encore que ce rapport, qui ne mentionne aucun nom ni aucune situation individuelle, comporte une évaluation critique du fonctionnement du service et des relations de travail en son sein, mais ne met pas en cause à titre personnel son encadrement ou ses agents. 

La commission estime donc que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable.

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